WebJan 11, 2024 · La loi de transformation de la fonction publique a modifié l’article 20 du statut général des fonctionnaires afin de permettre le partage de la charge de l’enfant entre … WebCependant, les enfants en garde alternée au foyer du fonctionnaire, qui ne sont pas ses descendants, n'ouvrent pas droit au SFT en l'état actuel de la réglementation. Textes de référence : - Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (article 20) - Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 modifié ...

Vivre en concubinage suffit-il pour justifier la charge des enfants …

Webau titre de l'ensemble des enfants dont il est le parent ou a la charge effective et permanente, il peut demander, s'il le souhaite, que le calcul du SFT qui lui sera versé soit fait sur la base des enfants dont son ancien conjoint fonctionnaire ou agent public est le parent ou a la charge effective. Web[L’agent, ayant la charge des enfants, fait sa demande de SFT à son administration, puis demande à recevoir un complément de SFT à l’administration de son ex-conjoint] • Pour un couple séparé d’agents publics, ou organismes financés à plus de 50% par l’État, ayant des enfants en garde alternée : Annexe 2 probiotics for women philippines

Supplément familial de traitement - Hopitalex

Web(à compléter par les personnes mariées, vivant en couple/ayant conclu un PACS, ou divorcées si garde alternée des enfants; l'option ne peut être remise en cause qu'au bout d'un an, sauf changement de situation) Le couple d'un commun accord désigne comme attributaire du SFT (cocher la case correspondante) : ( Monsieur ( Madame Web8 % du traitement mensuel brut. (189,45 € / 293,44 €) Par enfant en plus. 4,57 €. 6 % du traitement mensuel brut. (135,23 € / 213,22 €) En cas de divorce, de séparation des époux ou de cessation de vie, le SFT est calculé au prorata du nombre d’enfants à la charge de chaque bénéficiaire. Dans le cadre d’une garde alternée ... WebSite de la Ville de Téteghem-Coudekerque-Village, mairie Que vous soyez fonctionnaire ou contractuel, vous avez droit au supplément familial de traitement (SFT) dès lors que … regatta penthea insulated puffer jacket